Conditions générales de ventes

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.produits-eco.fr.
Produits-eco.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

La date de validation de la commande correspond à :

• La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
• La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande :
Nous expédions le reste de votre commande ou attendrons réception du ou des produits en rupture de stock selon les cas.


Colisage / échantillonnage :
Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des échantillons promotionnels, des messages promotionnels.
Seul un échantillon par personne et par commande est distribué.


Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


Article 4 : Prix

4.1 - Généralités

Produits-eco.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.


4.2 - Prix barrés et pouvoir d'achat

Les réductions ainsi que les bénéfices en pouvoir d'achat annoncés sont calculés par rapport aux prix publics communiqués par nos fournisseurs ou par rapport aux prix constatés chez nos principaux concurrents ou par rapport au prix le plus bas pratiqué sur le site au cours des 30 derniers jours.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :

• par carte bancaire :
  Le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de notre partenaire Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Produits-eco.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé : votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.
• par chèque bancaire :
  Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, Produits-eco.fr se réserve le droit d’annuler votre commande.
  La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.
• par PayPal :
  Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Produits-eco.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Produits-eco.fr jusqu'au complet encaissement de la commande par Produits-eco.fr. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement
Produits-eco.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

6.1 - Modalités

Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
En raison de la nature vivante du produit, la livraison des oeufs de chrysope n'est assurée qu'en France Métropolitaine. Si toutefois vous souhaitez malgré tout tenter une livraison au sein d'une autre zone géographique, Produits-eco.fr ne pourrait être tenu responsable de l'état des oeufs à l'arrivée, et aucun remboursement ni aucun échange n'aurait lieu.



6.2 - Colis de moins de trente kilos

Livraison en Colissimo suivi via LA POSTE :

Frais de participation à la préparation et à l'expédition (tarifs pour la France Métropolitaine) :

• 3.50 € pour les petits objets dont le poids est inférieur à 0.2kg (livraison par Lettre)
• 5.90 € pour un poids inférieur à 500g
• 7.95 € pour un poids compris entre 500g et 1kg
• 8.95 € pour un poids compris entre 1kg et 2kg
• 10.90 € pour un poids compris entre 2kg et 3kg
• 12.10 € pour un poids compris entre 3kg et 5kg
• 13.90 € pour un poids compris entre 5kg et 7kg
• 16.90 € pour un poids compris entre 7kg et 10kg
• 20.90 € pour un poids compris entre 10kg et 15kg
• 28.90 € pour un poids compris entre 15kg et 30kg

Notre conseil :

Votre colis vous est remis directement dans votre boite aux lettres et malheureusement il est abîmé ! Il faut impérativement vous rendre dans votre bureau de poste afin de leur demander un constat de détérioration. Si celui-ci n’est pas demandé le jour même de votre livraison, la poste refusera de vous le transmettre et donc nos services ne pourront accéder à aucune demande d’indemnisation.

Votre colis vous est remis contre signature et malheureusement il est abîmé ! Il faut impérativement vérifier le contenu de votre colis, signifier des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison (la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique) et vous rendre sous 24h à votre bureau de poste afin d’établir un constat de détérioration. Si aucune réserve n’apparaît sur le bordereau, la poste refusera de vous le transmettre et donc nos services ne pourront accéder à aucune demande d’indemnisation.

6.3 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande*.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (La Poste).

Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée de nos entrepôts Pour cela, il suffit de contacter notre Service Clients.

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré-commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. Produits-eco.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Généralement, pour un article disponible en stock :

Voici les principaux délais que vous pourrez constater pour un produit en stock :

• Livraison en France Métropolitaine : Sous 48 à 72 heures (excepté pour les oeufs de chrysopes : 15 jours max.)
• Livraison en Belgique et Europe : 3 à 10 jours
• Livraison au Canada et Etats-Unis : 10 à 20 jours

Lorsque le produit n’est pas en stock, le délai d’expédition dépend alors des délais de nos fournisseurs.



Article 7 : Responsabilités

• Produits-eco.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Produits-eco.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
• Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Produits-eco.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés.

Article 8 : Droit de retour

8.1 - Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reportez au points 8-2 et suivants des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour.

Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.



8.2 – Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour

Frais de retour
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste sont connus par nos services, nous procéderons à l'émission automatique d'un bon d'achat du montant des ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération du bon d'achat correspondant.

A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la Poste pour les colissimo suivi. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 20 €. TTC.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, en nous contactant par mail à l’adresse suivante :

contact@produits-eco.fr
Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

8.3- Les retours pour rétractation

Modalités de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation
Les retours ne seront pas acceptés pour :

• Les produits issus d’un site partenaire
• Les produits pouvant « enregistrer » (clés USB, PC, …) si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été dé cellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été installé ou utilisé.
• Livres : si la demande de retour est hors délai et/ou si les livres ont été abîmés, déchirés, cornés…
• Les produits déstockés ne seront ni repris, ni échangés ; sauf en cas de vices cachés.
• Les produits dits "immatériels" (Logos / Sonneries pour téléphone portable, Voyages, Téléchargement Jeux PC, musique, image)
• Les produits dits "vivants" (oeufs de chrysope)

Traitement de votre retour pour rétractation Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant des produits retournés. Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant des produits retournés vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, en nous contactant par mail à l’adresse suivante :

contact@produits-eco.fr
Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

8.4 – Les retours pour panne au déballage

Modalités d'application de la panne au déballage
A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d'un produit en panne au moment de sa mise en service. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

Certaines marques prennent en charge et gèrent la panne au déballage directement avec le consommateur. Dans ce cas, les coordonnées et procédures nécessaires pour prendre contact avec la marque vous seront communiquées par nos services. Vous devrez alors faire votre demande en direct à la marque qui procédera, après constatation de la panne, à un échange standard de votre produit.

Pour les autres marques, notre service client vous génèrera un numéro d'accord de retour. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine même si celui ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne au déballage avérée seront acceptés. Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais ou votre retour requalifié sous le motif adéquat.


Exclusions
1. Les produits ne justifiant pas d'une panne au déballage avérée après diagnostic de la panne par nos services
2. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit
3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés
4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
5. Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil tels que les réglages de l'image, du son, des contrastes…)
6. Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
7. Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
8. Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
9. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour.

Traitement de votre retour
Conformément aux articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article 9 : Garanties, assurances et SAV

Conformément aux articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article 10 : Espace partenaires, souscription à un abonnement

10.1 - Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de souscription de l’abonnement pour exercer votre droit de rétractation.

Au vu des bénéfices publicitaires engendrés par la publication d’une annonce par nos soins sur facebook, la souscription a une offre de publication publicitaire sur facebook fera l’objet d’un délai de publication de 7 jours minimum durant lequel le droit de rétractation pourra être exercé. Au-delà de ce délai de 7 jours, la publication sur facebook sera mise en place et aucun remboursement ne pourra plus être réalisé.

10.2 – Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à compter du jour de publication de l’annonce, et pour une durée définie par l’abonnement, en jours calendaires. La date de publication de l’annonce a lieu dans un délai de 20 jours indicatifs à compter de l’achat de l’abonnement.

A l’issue, un message non contractuel vous rappelant la date d’échéance de votre abonnement vous sera envoyé à l’adresse mail que vous nous aurez fourni sur le formulaire d’inscription. Vous pourrez alors vous réabonner en procédant à l’achat d’un nouvel abonnement. Si aucun nouvel abonnement ne nous parvient avant l’issue de votre premier abonnement, celui-ci sera alors interrompu par nos services.

10.3 - Partenaires acceptés

Le terme partenaire signifie toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement proposé dans l'Espace Partenaires de Produits-eco.fr.

Avant toute parution sur Produits-eco.fr, Produits-eco.com, Echo-Planète.fr, Echo-Planète.com, ou sur le compte ou la page facebook de Produits-eco.fr (Echo Planète, produits-eco.fr), une validation de l'annonce, du site et des produits du partenaire est réalisée.

Aucun site concurrent de Produits-eco.fr, ou présentant un ou des produits similaires aux produits proposés sur le site Produits-eco.fr ne sera accepté. De même, l'abonnement d'un partenaire proposant des produits dont le site Produits-eco.fr prévoit la commercialisation ne sera pas validé. Dans le cas d'une non validation de l'abonnement, le remboursement intégral de celui-ci aura lieu.

Dans le cas où un site partenaire propose un ou des produits similaires ou concurrents aux produits commercialisés sur le site Produits-eco.fr après validation et publication de l'annonce, Produits-eco.fr se réserve le droit de retirer l'annonce et le référencement du partenaire à tout moment et sans remboursement de l'abonnement.

10.4 - Prix

Les prix des abonnements sont soumis à modifications. Dans le cas de changements de prix, les abonnements en cours ne seront pas affectés. Toutefois, tout nouvel abonnement s'entendra au tarif en vigueur au moment de la souscription, et ce même en cas de ré-abonnement d'un partenaire à la suite d'un précédent abonnement.

Le remboursement d'un abonnement se fera sur le tarif en vigueur lors de la souscription de l'abonnement.